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Comment préparer efficacement la cession d'un fonds de commerce : démarches et délais ?

Dernière mise à jour : 22 mars




Envisagez-vous la cession d’un fonds de commerce et souhaitez-vous savoir quelles sont les formalités associées ? Une préparation adéquate est essentielle pour garantir une transition fluide. Avant d'entamer le processus, prenez le temps de vous informer sur les démarches nécessaires. Une bonne préparation facilitera la transition et vous permettra de mener à bien cette cession en toute sérénité.


Enregistrement de l’acte de cession : formalités et délai

L'enregistrement de l'acte de cession de fonds de commerce est une formalité obligatoire à entreprendre dans un délai précis et auprès du bon organisme. En effet, dès que l'acte de cession est signé, l'acquéreur doit veiller à son enregistrement auprès du bureau de l'enregistrement du service des impôts. Ce processus doit être effectué dans un délai d'un mois à compter de la date de l'acte de cession, ou à partir de la date à laquelle il prend effectivement possession du fonds si cette date est antérieure à la signature de l'acte. Les droits d'enregistrement doivent être réglés lors de cette démarche, à moins que l'acte de cession ne stipule explicitement le contraire. En pratique, ce délai d'un mois est souvent raccourci à quinze jours, car la publication de la cession doit se faire dans les quinze jours suivant la signature au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Ce processus d'enregistrement de fonds de commerce constitue une étape fondamentale pour rendre la cession du fonds de commerce opposable aux tiers, notamment aux créanciers du vendeur.


Les étapes essentielles des publicités légales pour la cession d'un fonds de commerce

Les publicités légales visent à informer les tiers, notamment les créanciers du vendeur, de la cession du fonds de commerce. Tout d'abord, l'acquéreur doit faire paraître la cession dans un journal d'annonces légales dans un délai de quinze jours à compter de la signature de l'acte de cession. Cette publication permet de rendre la cession opposable aux tiers.

Parallèlement, dans les trois jours suivant la signature de l'acte de cession, l'acquéreur doit solliciter le greffier du tribunal de commerce pour qu'il publie un avis au BODACC Ce bulletin est une publication officielle où sont annoncées les informations légales des entreprises. Avec l'entrée en vigueur de la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019, les mentions obligatoires dans l'acte de cession ont été supprimées, de même que les sanctions liées à leur omission.

Après la publication au BODACC, un délai de dix jours est accordé aux créanciers pour faire opposition à la cession. Ces publicités légales sont donc essentielles pour informer les tiers et garantir l'opposabilité de la vente du fonds de commerce.


Informer les salariés lors de la cession : obligations et conséquences

Lors de la cession d'un fonds de commerce, l'information des salariés est une étape cruciale. La loi exige que dans les entreprises comptant jusqu'à 249 salariés, ces derniers soient informés au moins deux mois avant la conclusion de la vente. Ce délai permet aux salariés de proposer une offre de rachat du fonds de commerce et les oblige à garder une stricte confidentialité pendant cette période. Cependant, la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 a introduit des exclusions à cette obligation, notamment pour les entreprises de plus de 250 salariés, les fonds artisanaux, libéraux ou ruraux, et les transmissions familiales spécifiques. En cas de non-respect de cette obligation, le vendeur s'expose à des conséquences sérieuses : les salariés peuvent engager sa responsabilité civile et demander la nullité de la vente devant le tribunal de commerce. Ainsi, l'information des salariés garantit la transparence de la transaction et protège leurs droits dans le processus de cession du fonds de commerce.


Rôles et obligations des CFE dans la cession de fonds de commerce

Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) sont des acteurs essentiels dans le processus de cession d'un fonds de commerce. Ils sont compétents pour gérer les formalités administratives liées à cette transaction. Les vendeurs, qu'ils soient des personnes physiques ou morales, ainsi que les acheteurs doivent obligatoirement passer par le CFE pour différentes démarches. Le vendeur doit demander sa radiation ou la modification de sa situation, tandis que l'acheteur doit demander son immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), du Répertoire National des Entreprises et des Établissements (SIREN), des services fiscaux, et de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). De plus, les salariés et le dirigeant relevant du régime de protection sociale des salariés doivent être déclarés auprès de divers organismes sociaux. Enfin, si le fonds cédé se trouve dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat d'une commune, le vendeur doit également adresser une déclaration préalable à la mairie pour permettre à la commune d'exercer son droit de préemption.


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Confier les formalités de cession de votre fonds de commerce au Cabinet Cosmos peut être la solution idéale. Notre équipe expérimentée et spécialisée dans le domaine des transactions commerciales saura vous accompagner à chaque étape du processus. Que vous désirez vendre ou acheter un fond de commerce, notre cabinet se charge de toutes les démarches administratives, de l'enregistrement de l'acte de cession à la gestion des publicités légales, en passant par les déclarations aux organismes compétents et la gestion des conséquences fiscales. En nous confiant votre projet de cession, vous bénéficiez d'un service personnalisé et professionnel, vous permettant ainsi de vous concentrer sur vos activités principales en toute tranquillité. Nous veillons à ce que toutes les étapes soient réalisées dans les délais légaux et avec la plus grande rigueur. Contactez-nous pour obtenir plus d'informations sur nos services de cession de fonds de commerce. Simplifiez vos démarches et assurez-vous une transaction en toute sérénité avec le Cabinet Cosmos.

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